Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Les Comptoirs de Saint-Malo, S.A.R.L., dont le siège social est à ZA Bel Event, 35350 Saint-Coulomb, immatriculée au R.C.S de Saint-Malo (n° 481 143 956 - n° de TVA intra communautaire FR 03 481 143 956) et ses clients. 

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « j’accepte les conditions de vente ». 

1 – Acceptation : 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularité des produits et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. Elles sont applicables en Europe. 

2 – Produits : 
Les produits proposés par la société Les Comptoirs de Saint-Malo sont disponibles en stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité. 

3 – Commande : 
Le client choisit à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il désire acquérir et transmet sa commande à la société Les Comptoirs de Saint-Malo à partir d’un bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera envoyé par courriel. La société Les Comptoirs de Saint-Malo se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande antérieure. 

4 – Prix de vente : 
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s’entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de livraison de 8,50 euros (jusqu'à 85 euros de commande, au delà : franco de port), mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer. 

5 – Conditions de paiement : 
Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de la commande. 

Modes de paiement : 
Carte bancaire ou chèque bancaire (ou mandat lettre) à l’ordre de la société Les Comptoirs de Saint-Malo (France uniquement) : la livraison sera effectuée à l’arrivée du règlement, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. 

Par contre remboursement (France uniquement) : le montant de votre commande sera à régler directement au facteur lors de la livraison (supplément de 11 Euros pour ce mode de paiement) 

Jusqu'à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la société Les Comptoirs de Saint-Malo reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement. 

6 – Livraison des produits 
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stock ou période de vacances qui seront alors signalées par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines. 

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l’arrivée de la livraison. Il dispose d’un délai de 48 heures afin d’effectuer d’éventuelles réserves précises si un produit manque ou a subi une dégradation auprès de la société Les Comptoirs de Saint-Malo par lettre recommandée AR. Le délai de livraison varie de 48 h à 72 h. 

7 – Non disponibilité : 
La société Les Comptoirs de Saint-Malo s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant la société Les Comptoirs de Saint-Malo ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services. 

8 – Retour : 
Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits et services. Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n’importe quel article dans les 14 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné ainsi que les frais de port. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine. 

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Les Comptoirs de Saint-Malo ZA BEL EVENT 35350 Saint-Coulomb( voir anexe 1).

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la société : Les Comptoirs de Saint-Malo et notamment par simple courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguitë, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la société Les Comptoirs de Saint-Malo, la société Les Comptoirs de Saint-Malo au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la société Les Comptoirs de Saint-Malo. La société Les Comptoirs de Saint-Malo, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à la société Les Comptoirs de Saint-Malo.

Remboursement:

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Les Comptoirs de Saint-Malo procédera au remboursement des sommes versées ( y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société Les Comptoirs de Saint-Malo est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société Les Comptoirs de Saint-Malo n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Les Comptoirs de Sain-Malo.

Aucun reznvoi en contre-remboursement ne sera accpeté quel qu'en soit motif.

9 – Cas de force majeure : 
La responsabilité de la société Les Comptoirs de Saint-Malo ne pourra être engagée dans les cas de force majeure tels que : incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

10 – Garantie : 
Les produits distribués par la société Les Comptoirs de Saint-Malo sont garantis par la société. 

11 – Informatique et liberté : 
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous à la société Les Comptoirs de Saint-Malo, ZA Bel Event , 35350 Saint-Coulomb, France ou à comptoirs-saint-malo@wanadoo.fr . Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits commandés et un numéro d’identifiant généré de façon aléatoire. 

12 – Droit applicable et litige : 
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.

13 – Médiateur :

En  cas de contestation, vous pouvez vous adresser au médiateur de la république situé à Saint-Malo au 7 rue du Grand Passage.

Téléphone : 02.99.81.63.47

ANNEXE  1 :  Formulaire de rétractation

Veuillez  compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaiter vous rétracter de votre commande passée sur www.comptoirs-saint-malo.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l'attention de la siociété Les Comptoirs de Saint-Malo ZA BEL EVENT 35350 Saint-Coulomb

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de sevice(*) ci-dessous :

Commandé le ...................... / Reçu le .........................................................(*)

Numéro de commande : .....................................................................................................

Nom du/des consommateur (s) : ........................................................................................

Adresse du/des consommateur (s) : ..................................................................................

Signature du/des consommateurs (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ...................................................................................

(*) Rayer la mention inutile

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